Mentions légales et CGV

03 Août 2018 - par Olivier LE CORRE

Désormais un site et plus généralement un site e-commerce doit comporter 3 pages :

  • Mentions légales
  • CGV (Conditions générales de ventes) : pas nécessaire pour un site vitrine mais obligatoire pour un site e-commerce
  • Données personnelles : cette dernière répond à la nouvelle réglementation sur la protection des données.

Bien remplir les mentions légales.

Cette page qui semble pour beaucoup n'avoir aucun intérêt est pourtant importante et dois comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Cette page est un gage de sérieux pour les futurs acheteurs car elle permet d'identifié à qui appartient le site internet. C'est une des premières choses que je vérifie quand je vais acheter sur un site e-commerce ou même quand nous reprenons en charge la maintenance d’un site.

Le manquement de cette page peut être fortement sanctionné donc surtout à ne pas négliger.

Les mentions obligatoires sont lister sur cette page https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

Les principales mentions sont :

  • Le propriétaire du site
  • Qui est le responsable éditorial du site ?
  • L'hébergeur du site

Jusqu’à l'arrivée de la RGPG fin Mai 2018, il était avant fortement recommandé de faire une déclaration de sa base de données clients à la CNIL (base prospect). Cette déclaration n’est plus nécessaire à la place vous devez vous conforter à la RGPG.

Pareil pour la politique des cookies, il faut désormais ce conforté à la RGPG.

Voir notre article sur la RGPG.

Un exemple de mentions légales (les nôtres).

Les CGV (Conditions générales de ventes)

Document plus complexe mais obligatoire pour être confirme à la législation et au Code de la consommation.

C’est un texte qui comporte plusieurs articles

  • Les caractéristiques des produits ou services vendus
  • Les prix et frais d’envoie
  • La disponibilité des produits
  • Les délais de livraisons
  • Les modalités de commande
  • Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation
  • Comment sont gérés les retours
  • Les conditions et délais de remboursement
  • etc...

Ce document doit être rédigée par un Avocat c’est notre préconisation après il existe des sites qui proposent des CGVs types.

Un article intéressant sur le sujet https://creation-site-internet.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/254091/cgv-d-un-site-internet